Prestations de nettoyage automobile

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir de manière précise les modalités et conditions dans lesquelles la société FLOTALYS fournit à ses clients professionnels des prestations de nettoyage automobile, quels que soient le type de véhicule concerné et la nature de la prestation réalisée, incluant notamment le lavage simple, le nettoyage intérieur, le nettoyage approfondi ainsi que les prestations de detailing.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par le prestataire auprès de clients professionnels.Toute acceptation de devis ou validation de commande emporte l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV, lesquelles sont réputées parfaitement connues de celui-ci et prévalent, sauf accord exprès et écrit du prestataire, sur tout autre document émanant du client.

Article 3 – Commande

Toute prestation ponctuelle donne lieu à l’établissement préalable d’un devis détaillé. La commande ne devient ferme et définitive qu’à compter de l’acceptation écrite du devis par le client, accompagnée du versement d’un acompte correspondant à cinquante pour cent (50 %) du montant total de la prestation. Le prestataire se réserve le droit de refuser, reporter ou suspendre toute intervention en l’absence de règlement de cet acompte.

Article 4 – Prix

Les prix des prestations sont exprimés en euros hors taxes et s’entendent hors éventuels frais supplémentaires qui seraient précisés au devis.

Article 5 – Modalités de paiement

Un acompte de cinquante pour cent (50 %) est exigé lors de la commande, le solde étant payable comptant à l’issue de la prestation, une fois celle-ci intégralement réalisée. En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement exigibles, sans mise en demeure préalable, sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, auxquelles s'ajoute une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément à la réglementation applicable entre professionnels. Le prestataire se réserve, en outre, la faculté de suspendre toute prestation en cours ou à venir en cas de non-respect des conditions de paiement.

Article 6 – Mise à disposition et immobilisation du véhicule

Le client s’engage à mettre le véhicule concerné à disposition du prestataire à la date, à l’heure et au lieu convenus, et à garantir son accessibilité pendant toute la durée nécessaire à l’exécution de la prestation.

Le client reconnaît expressément que le véhicule sera immobilisé pendant l’intervention et qu’il ne pourra être utilisé durant ce laps de temps, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.

En conséquence, le client renonce expressément à toute réclamation liée notamment à une perte d’exploitation, un manque à gagner, une désorganisation de son activité ou tout autre dommage indirect.

Article 7 – État du véhicule et objets laissés à l’intérieur

Le client est tenu de retirer préalablement à toute intervention l’ensemble des objets personnels et, en particulier, tout objet de valeur présent dans le véhicule. Le prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d’objets laissés à l’intérieur du véhicule, quelles qu’en soient les circonstances.

Le prestataire pourra procéder, avant le début de la prestation, à une inspection visuelle du véhicule afin de constater son état apparent. Les défauts existants, tels que rayures, impacts, traces d’usure ou détériorations diverses, sont présumés antérieurs à l’intervention.

Article 8 – Photographies et preuve

Le prestataire est autorisé à réaliser des photographies du véhicule avant et après la prestation, exclusivement à des fins de preuve, de suivi de l’intervention et de gestion d’éventuelles contestations.

Ces photographies constituent un moyen de preuve recevable entre les parties. Toute utilisation des photographies à des fins commerciales ou de communication fait l’objet d’uneautorisation distincte et expresse du client.

Article 9 – Nature de l’obligation

Les prestations sont réalisées dans le cadre d’une obligation de moyens, le prestataire s’engageant à mettre en œuvre l’ensemble des compétences, techniques et produits professionnels adaptés, sans pour autant garantir un résultat spécifique ni une remise à neuf du véhicule.

Article 10 – Réclamations

Toute réclamation relative à des défauts visibles ou immédiatement décelables devra impérativement être formulée au moment de la restitution du véhicule, avant son départ.

À défaut de réserve expresse, la prestation sera réputée conforme et acceptée sans réserve par le client.

Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte, sauf démonstration d’un dommage non apparent directement imputable à la prestation.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité du prestataire, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant de la prestation concernée.

Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects ou immatériels, notamment les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou tout manque à gagner.

Article 12 – Annulation – Report – Indisponibilité

Toute demande d’annulation ou de report d’une prestation devra être notifiée par le client dans un délai minimum de quarante-huit (48) heures avant la date et l’heure d’intervention prévues.

À défaut de respect de ce délai, la prestation sera réputée due et pourra être facturée dans son intégralité, sans préjudice pour le prestataire.

Il en va de même en cas d’absence du client, d’indisponibilité du véhicule ou d’impossibilité d’accéder au site au moment convenu.

Le prestataire se réserve néanmoins la possibilité, à titre commercial et sans que cela ne constitue une obligation, de proposer un report de la prestation selon ses disponibilités.

Article 13 – Force majeure

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas de retard, de suspension ou d’impossibilité d’exécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, notamment en cas de conditions météorologiques défavorables ou de tout événement extérieur, imprévisible et indépendant de sa volonté.

Dans une telle hypothèse, la prestation pourra être reportée sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du prestataire.